Jeudi 17 avril de 8h30 à 10h30

à l’Echangeur de la CCIP
Bourse du Commerce -2 rue de Viarmes -75001 Paris

Atelier organisé par l’Association Cyber-Elles avec la CCIP et l’ACSEL

Intervenants :

Céline DELACROIX, juriste à la CCIP.
Frédéric FORSTER, avocat spécialisé dans les services en ligne, Cabinet Alain Bensoussan.

Animatrice :

Véronique BRUN, directrice de Scrapinette et membre de l’Association Cyber-Elles.

Résumé :

Votée en décembre dernier et applicable au 1er juin 2008, la loi Chatel impose de nouvelles obligations à la vente à distance induisant des changements substantiels pour le e-commerce.

Cet atelier présentera le cadre de la Loi Chatel et son impact sur les conditions générales de ventes et le processus de commande par rapport à la législation et aux pratiques actuelles. Il a pour but d’informer les cybermarchands sur leurs nouvelles obligations, les dérives et comportements abusifs potentiellement induits par cette loi et donnera des réponses sur des cas concrets pour pouvoir la mettre en oeuvre dans le cadre d’un site marchand.

Détail indicatif des questions abordées :

• Cadre de la loi : ce qui change.
• L’impact sur les CGV.
• L’impact sur le processus de commande.
• Dérives possibles de la loi. Est-il possible de protéger le commerçant des abus ?
• Engagement ferme sur une date de livraison :
o Conséquences sur la prévente et les promotions.
o Peut-on rester dans la limite actuelle des 30 jours tout en donnant un délai indicatif plus
court ?
• Exercice du droit de rétraction et remboursement du client :
o Impact sur les moyens de livraison proposés.
o Que faire en cas de retour partiel ?
o Quid des frais de retour ?
o Moyens de paiement pour remboursement.
o Risque de concurrence déloyale : est-il possible de se prémunir ?
• Comment gérer les clients internationaux ?

Pour s’inscrire, cliquez ici